Toute commande de travaux auprès de la société JB4WOOD implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

I. VALIDITE DE L’OFFRE

 

Les propositions émises sont valables dans un délai de 2 semaines à partir de la date de leur établissement. Au-delà, JB4WOOD se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

II. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. Les exemplaires du devis, des documents, des plans et fichiers informatiques annexés restent la propriété exclusive de JB4WOOD ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

 

III. DELAI D’INTERVENTION

 

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis (sous réserve de délai de livraison du fournisseur). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’incendie, d’épidémie, d’intempéries, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, de retard des autres corps d’État, de non-respect des conditions du présent contrat par le client ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de JB4WOOD. En cas de non-observation des conditions du présent contrat, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

IV. CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités notifiées sur les offres émises par JB4WOOD. Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte. En cas de réalisation des travaux par l’entreprise, les factures relatives aux différents devis réalisés seront imputées sur le montant total de la facture finale. Le taux réduit de TVA ne pourra être appliqué qu’au vu de l’attestation délivrée par JB4WOOD, signée par le client et jointe au devis signé et à l’acompte. Tout déplacement inutile de la part de JB4WOOD (absence du client à un rendez-vous, support inapte à la pose, etc.) est à la charge du client et comportera des frais de déplacement et des frais de visite.

 

V. RESPONSABILITÉ ELARGIE DES PRODUCTEURS

 

En application des dispositions de la loi AGEC, n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que de son décret d’application (décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021), l’entreprise est soumise à l’application dans ses devis et facture d’une écocontribution afin d’assurer le traitement et la fin de vie des déchets du bâtiment. L’écocontribution fait l’objet d’une estimation de la quantité de déchets produits par le chantier et pourra faire l’objet d’une régularisation au plus juste au moment de la réception des travaux.

 

VI. RECEPTION DES TRAVAUX

 

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client. L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

 

VII. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

 

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. JB4WOOD refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client. Le client sur demande peut conserver les pièces changées. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle. La tenue des bois dépendant essentiellement de la température et du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries et les revêtements de sol en bois ou à base de bois, JB4WOOD ne pourras être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus à la suite d’une variation de température ou du taux d’hygrométrie. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, en particulier en termes de délais, de solutions techniques et de prix. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

 

VIII. PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT

 

Sous réserve du descriptif de la prestation détaillée au sein du devis et sauf accord exprès entre le client et la société JB4WOOD, la prestation ne comprend pas :

    • Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie et/ou de carrelage

    • Les travaux d’électricité et/ou de plomberie

    • Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel

  • Les raccords de peinture ainsi que les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires

    • Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…)

    • La dépose des voilages et autres accessoires

   • Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété nécessaire(s) à la réalisation de la prestation

 

IX. CONDITIONS SUSPENSIVES

 

A. Condition suspensive pour obtention d’autorisations Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.

 

B. Condition suspensive pour financement Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai. Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

 

X. CLAUSES PÉNALES

 

En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture de contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux déjà réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

XI. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

 

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

   1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

      • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

   2. S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

 

XII. RÉTRACTATION

 

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ d’activité du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consommation, art. L.221-3), il se trouve soumis notamment aux dispositions des L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation L.221-18 à L.221-28

 

Recopier, compléter et signer le formulaire suivant à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant).

 

Je soussigné ..........................................................................................................................................................................

Demeurant à ........................................................................................................................................................................

Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence devis) : ................................................................................

 

XIII. RGPD

 

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise JB4WOOD et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). » Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

 

XIV. PHOTOGRAPHIES

 

L’acceptation du devis autorise JB4WOOD à reproduire et à diffuser, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à titre non exclusif et pour le monde entier, les photographies représentant le projet, les travaux réalisés et son environnement ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, sous toute forme et sur tous supports y compris dans le cadre d’exploitations commerciales et ce, sans contrepartie.

 

XV. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

« Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. La société JB4WOOD vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande. »

 

XVI. LITIGES

 

En cas de litige avec la société JB4WOOD la juridiction compétente sera celle déterminé conformément aux règles du droit commun.

 

XVII. ASSURANCE

 

Les activités de la société JB4WOOD sont couvertes par un contrat d'assurance de responsabilité décennale n° 43245851 0004 souscrite auprès de Groupama, 105 Grande Rue, 63260 Aigueperse, 09 74 50 31 69.

Les activités sont couvertes pour la zone France métropolitaine.

SASU JB4WOOD - capital social : 5000€

6 chemin des acacias, 63260 Montpensier

920 754 736 R.C.S. Clermont-Ferrand

N°TVA INTRACOM : FR70920754736

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